Recueil et traitement des signalements

Les Chambres de Commerce et d’Industrie de Nouvelle-Aquitaine ont mis en place une procédure commune de recueil et de traitement des signalements des lanceurs d’alerte, conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II et à la loi n°2022-401 du 21 mars 2022.

Ce dispositif, ouvert aux personnels des CCI de Nouvelle-Aquitaine, aux candidats à un emploi, aux cocontractants et sous-traitants, mais également aux membres élus, associés et aux conseillers techniques de la CCIR et des CCIT, permet de signaler un crime, un délit, une violation ou une tentative de violation d’une loi ou d’un règlement, national ou international, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.

Il protège l’auteur du signalement, agissant de bonne foi, en apportant des garanties en termes de confidentialité et de sécurité de l’information et de protection notamment contre d’éventuelles mesures de représailles.

Le signalement peut être déposé sur une plateforme dédiée, éditée par un prestataire tiers :
https://cci-nouvelle-aquitaine.besignal.com/
 

• La plateforme permet aux personnes physiques visées ci-dessus d’émettre un signalement de manière sécurisée et confidentielle.
• Le signalement sera, ensuite, adressé au référent signalement compétent.
• L’auteur du signalement a la possibilité de suivre l’état d’avancement du traitement de son signalement et de communiquer avec le référent compétent grâce au code confidentiel généré par la plateforme lors de la transmission du signalement.

PROCEDURE DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS

Schéma procédure de signalement