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Mentions légales

Vous êtes actuellement connecté à l'un des sites Internet de la CCI de Lot-et-Garonne www. cci47.fr . Ce site est un site portail qui a pour objet de présenter l’actualité économique du territoire et l’ensemble de l’offre de services de la CCI de Lot-et-Garonne. Son contenu éditorial ainsi que l’ensemble des mises à jour sont gérés par le Service communication, en étroite collaboration avec les différents services de l’institution consulaire.

Le texte qui suit présente les mentions légales du site ainsi que ses conditions générales d’utilisation.

 

1. EDITEUR DU SITE

Ce site est édité par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lot-et-Garonne
BP 90279 - 52, cours Gambetta
47007 AGEN Cedex
Etablissement Public Administratif de l'Etat

N° SIREN : 184 701 415 000 12

Directeur de la publication :
Alain BRUGALIERES - Président de la CCI de Lot-et-Garonne
E-mail : president@cci47.fr
Déclaration CNIL : 66 267 modification 1

Le site www.cci47.fr a pour objet de présenter les activités et les missions de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lot-et-Garonne.

 

2. HEBERGEMENT 

Le Site Web est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 059 500,00 €, immatriculée sous le numéro 424 761 419 00045 au RCS de Lille Métropole.
OVH
2, rue Kellermann
59100 Roubaix
Tél. : 08 99 701 761

 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE CE SITE INTERNET

 

1. ACCEPTATION DES CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tous les services mis à disposition par la CCI de Lot-et-Garonne sur le site.
Les CGU sont à tout moment consultables sur le site. La simple connexion par toute personne au site implique l'acceptation pleine et entière des CGU. À ce titre, l'utilisateur s'oblige seul à prendre connaissance des CGU lors de son premier accès et tout au long des connexions qu'il effectue.
L'utilisateur accepte que les CGU ne lui soient pas envoyées sur support papier.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par la CCI de Lot-et-Garonne, de manière unilatérale et sans préavis. Les Conditions Générales d'Utilisation applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le site, toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

 

2. ACCES AU SITE

Le Site est accessible et utilisable vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h) et sept jours sur sept (7j/7j) à condition de disposer d'un terminal informatique permettant de se connecter au réseau internet et d'un accès internet. Le simple accès au site ne nécessite ni code d'accès ni identifiants.

Essentiellement pour des opérations de mises à jour et/ou de maintenance, l'accès au Site peut être momentanément suspendu.

 

3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Le droit d'usage permet l'impression des documents à l'écran pour un usage strictement privé et doit mentionner la provenance desdits documents. Tous les droits de reproduction sont réservés y compris pour les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction sur support papier est toutefois autorisée sous réserve de respecter la gratuité de la diffusion, le respect de l'intégrité du contenu des documents ( pas d'altération), la mention de leur provenance. Sous réserve des exceptions au droit d'auteur prévues par l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, tout autre usage du contenu est soumis à autorisation préalable et expresse de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lot-et-Garonne, notamment dans le cas où l'utilisateur envisagerait de rediffuser le contenu sur un autre site. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Liens
Les liens présents sur le site www.cci47.fr peuvent orienter l'utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lot-et-Garonne. La création de liens avec le site est soumise à l'autorisation de Responsable Editorial en l'avertissant par mail : cci@cci47.fr Sans réponse de sa part, l'autorisation est considérée comme refusée.

En conformité avec les dispositions de la loi du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé de données nominatives réalisé à partir de ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Déclaration CNIL : 66 267 modification 1)

 

4. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit : RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données ») et à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée, la CCI de Lot-et-Garonne met en œuvre des mesures techniques, juridiques et organisationnelles renforcées pour protéger les données à caractère personnel des utilisateurs du site https://cci47.fr, notamment, ses ressortissants, partenaires, fournisseurs et les porteurs de projets de création et/ou de reprise d’entreprise.
Vous trouverez ci-après une information détaillée sur le traitement de vos données à caractère personnel, collectées par la CCI de Lot-et-Garonne lors de vos interactions sur ce site.

 

5. CONTENUS DU SITE ET RESPONSABILITE

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Lot-et-Garonne ne confère aux utilisateurs internautes aucune garantie explicite ou implicite, en ce qui concerne l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour des informations contenues dans le présent site, ou accessibles depuis ce site. En conséquence, il appartient aux utilisateurs de vérifier leurs informations en les recoupant avec toute autre source disponible.

La Chambre de Commerce et d'Industrie ne garantit en aucun cas l'adéquation des informations avec les besoins de l'internaute, par conséquent la CCI de Lot-et-Garonne ne saurait supporter aucune demande de dédommagement pour préjudice direct ou indirect subi par l'internaute à la suite de la consultation et l'utilisation des informations obtenues au moyen du service de la CCI de Lot-et-Garonne

L'utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à ce site, l'utiliser et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. L'utilisateur reconnaît avoir également pris connaissance de la présente notice légale et s'engage à la respecter.

Avertissement

Le Centre de Formalités des Entreprises et le service Fichier de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lot-et-Garonne disposent de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les opérations liées au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les informations enregistrées sont réservées à l'usage du Centre de Formalités des Entreprises et du service des Fichiers et ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires limitativement énumérés dans la déclaration présentée à la CNIL ainsi qu'aux tiers habilités à en connaître en application d'une disposition légale.

La Chambre procède en outre à la diffusion de certaines des informations issues du fichier consulaire sous forme de listes d'entreprises, d'annuaire ou de fichiers de renseignements commerciaux. Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit de vous opposer pour motif légitime à ce que des informations nominatives vous concernant fassent l'objet d'un traitement, sauf lorsque la loi en dispose autrement (ce qui est le cas pour le fichier consulaire destiné à l'établissement des listes électorales).

Conformément aux articles 34 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations vous concernant, en vous adressant au Centre de Formalités des Entreprises ou au Service Fichier :

par courrier : 52 Cours Gambetta – BP 90279 – 47007 AGEN CEDEX
par courriel : cci@cci47.fr
par téléphone : 05.53.77.10.00 
par fax : 05.53.66.55.76