>> Nouvelle réglementation : logiciels ou systèmes de caisse / Blog - Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Lot-Et-Garonne

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>> Nouvelle réglementation : logiciels ou systèmes de caisse

21/12/2017

A compter du 1er janvier 2018, les commerces et autres entreprises assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse (accessible ou non en ligne), ont l’obligation d’utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations.

Cette réglementation ne vous concerne pas si les opérations réalisées sont exonérées de TVA ou si vous relevez du régime fiscal de la franchise en base de TVA.

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