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>> Nouvelle réglementation : logiciels ou systèmes de caisse

21/12/2017

A  compter du 1er janvier 2018, les commerces et autres entreprises assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse (accessible ou non en ligne), ont l’obligation d’utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations.

Cette réglementation ne vous concerne pas si les opérations réalisées sont exonérées de TVA ou si vous relevez du régime fiscal de la franchise en base de TVA.

 

En savoir + en cliquant ici

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