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>> Nouvelle réglementation : logiciels ou systèmes de caisse
21/12/2017
A compter du 1er janvier 2018, les commerces et autres entreprises assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse (accessible ou non en ligne), ont l’obligation d’utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations.
Cette réglementation ne vous concerne pas si les opérations réalisées sont exonérées de TVA ou si vous relevez du régime fiscal de la franchise en base de TVA.
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